During these challenging times, I sincerely hope that you and your loved ones are safe, healthy and happy. If there's anything that I can do to help, please reach out and I will be available for you. - Vincent xo

 

COVID-19: OACIQ status as of April 20, 2020

We are very pleased to announce that after considerable and sustained efforts, the government is now allowing the resumption of real estate brokerage activities related to real estate transactions whose occupancy date is scheduled for July 31, 2020 at the latest, or whose moving date is on or before July 31, 2020.
 
This measure also includes pre-purchase inspections and the services of certified land surveyors and appraisers during the same period. The OACIQ will maintain a supervision of real estate brokerage activities that abides by the health measures issued by the government. 
 
This is great news for consumers who urgently need to find a home.
 
However, for the time being, the marketing of new properties is prohibited, even partially. We will be monitoring this situation closely as it may change quickly.
 
We have drafted a Professional Practices Guide for real estate brokerage activities during the COVID-19 crisis.
 
It is essential that you read it and respect the directives contained therein to ensure the smooth running of transactions:

As a real estate broker, you must complete the certificate and the undertaking annexed to the Guide to the effect that you have read and agree to abide by its content. You must send this duly completed form to your real estate agency electronically.
 
Agency executive officers will also have an important role in ensuring that their brokers are well informed of the various measures.
 
Note that a public version of the guide will be available in the COVID-19 section of the oaciq.com website very soon.
 
We will continue to enhance the Frequently Asked Questions in the coming days and will continue to keep you informed of any changes.

Today's additions to the FAQ (in French only):

Activités de courtage prioritaires
 
Q. Quelles sont les transactions qui sont jugées prioritaires par le gouvernement et pour lesquelles les activités de courtage immobilier sont autorisées à compter du 20 avril?
R. Les activités de courtage immobilier autorisées dès le 20 avril sont les suivantes :
  • Transactions immobilières dont la prise de possession est prévue d’ici le 31 juillet 2020
  • Transactions immobilières permettant de se reloger d’ici le 31 juillet 2020
Le courtier devra respecter le Guide de pratiques professionnelles et les règles pour que les activités soient sécurisées dans ces situations particulières autorisées par le gouvernement (voir Q/R à cet effet). Pour les autres situations, soit les transactions qui n’entrent pas dans ces paramètres, le courtier doit continuer d’effectuer les suivis par des moyens technologiques, en télétravail.

Q. Suivant l’annonce du gouvernement en date du 20 avril, puis-je effectuer la mise en marché de nouvelles propriétés pour aider les gens à se reloger?
R. Non.  Tel qu’édicté par le gouvernement, aucun nouveau contrat de courtage ne peut être conclu à compter d’aujourd’hui.  Par conséquent, le processus de prise de contrat de courtage virtuel, pour la mise en marché partielle d’une propriété, devient inopérant et ne peut plus être utilisé.  Vous ne le retrouverez donc plus dans la présente FAQ. La situation pourrait évoluer rapidement, consultez la FAQ régulièrement.
 
Q. Un locataire a donné son avis de fin de bail à son propriétaire, lequel sera effectif en date du 1er juillet : pourra-t-il avoir recours aux services d’un courtier immobilier pour se reloger?
R. Oui, les activités de courtage sont autorisées dès le 20 avril pour les transactions immobilières permettant de se reloger d’ici le 31 juillet 2020, ce qui inclut la location d’un nouveau logement ou la recherche d’une nouvelle propriété, par l’intermédiaire d’un courtier, dans le contexte où le bail vient à échéance avant le 31 juillet.
 
Q. Quelles sont les mesures que le courtier doit prendre pour que les activités soient sécurisées s’il agit dans le cadre de transactions jugées prioritaires ?
R. Il doit impérativement respecter les éléments du Guide de pratiques professionnelles

Q. Si mon client a une promesse d’achat acceptée conditions réalisées mais que la signature de l’acte de vente est postérieure au 31 juillet, que puis-je faire?
Cette situation ne fait pas partie des activités de courtage autorisées après le 20 avril.  Vous pouvez toutefois effectuez les suivis requis par les moyens technologiques et continuer d’effectuer vos activités par le biais du télétravail.

Stay tuned!

In this rapidly changing landscape, the OACIQ undertakes to maintain regular communications with you.

Last updated on: April 20, 2020
Article number: 207688